Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

• Prestataire : De Rechter Software, entreprise individuelle de droit néerlandais établie Molenwater 20, 4511 BN Breskens, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel) sous le numéro 98466402, numéro de TVA NL005332100B80, exploitant de Stippa.
• Stippa : Le logiciel en ligne en mode service (SaaS) de gestion de rendez-vous, accessible via stippa.nl et ses éventuels sous-domaines.
• Client : La personne physique ou morale qui crée un compte et utilise Stippa à des fins professionnelles ou commerciales.
• Client final : Le client du Client qui réserve un rendez-vous via Stippa.
• Contrat : Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, formé lors de l'acceptation des présentes conditions au moment de l'inscription ou du renouvellement.
• Abonnement : Le forfait payant choisi par le Client, qui détermine l'accès à certaines fonctionnalités et à certaines limites.

2. Applicabilité et usage professionnel

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats et prestations de Stippa. En créant un compte ou en utilisant le service, le Client accepte les présentes conditions. Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès.

Stippa est proposé exclusivement à des professionnels agissant dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale. Le service n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client confirme, lors de l'inscription, agir en cette qualité. Dans la mesure où un Client serait néanmoins qualifié de consommateur, les présentes conditions ne portent pas atteinte à la protection impérative dont il bénéficie en vertu du droit de son lieu de résidence.

3. Le service

Stippa fournit une plateforme en ligne de gestion des rendez-vous, des collaborateurs et des clients. Le Prestataire s'efforce de maintenir le service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance planifiée est, dans la mesure du possible, annoncée à l'avance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de restreindre les fonctionnalités de Stippa, sous réserve que la fonctionnalité essentielle de l'abonnement choisi soit maintenue.

4. Compte et accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client doit immédiatement prendre contact via support@stippa.nl.

Le Client ne peut ni céder ni partager son compte avec des tiers extérieurs à sa propre organisation, sauf si l'abonnement autorise plusieurs utilisateurs.

5. Abonnements et paiement

Stippa propose différents forfaits d'abonnement. Les prix et le contenu de chaque forfait en vigueur sont disponibles sur la page des tarifs. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation en temps utile.

Les paiements sont traités via Stripe. En cas de non-paiement ou d'échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès au service jusqu'au règlement des sommes dues.

Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. Le Prestataire peut modifier les prix des abonnements moyennant un préavis de 30 jours. Les forfaits annuels existants ne sont majorés qu'au prochain renouvellement.

6. Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement (dispositions impératives de droit français)

Les dispositions de la présente section sont issues de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Elles relèvent de l'ordre public économique français et constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Elles s'appliquent par conséquent au Client établi en France nonobstant le choix du droit néerlandais prévu à la section 15.

• (a) Délai de paiement. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les sommes dues sont exigibles et payables à réception de la facture. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• (b) Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux directeur de la BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• (c) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7. Période d'essai gratuite

Les nouveaux comptes peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite, telle qu'indiquée lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, le Client est basculé vers l'abonnement choisi. L'annulation avant la fin de la période d'essai n'entraîne aucuns frais.

8. Utilisation du service

Le Client ne peut utiliser Stippa qu'à des fins licites. Il est interdit :

• D'utiliser le service à des fins de spam, d'hameçonnage (phishing) ou d'activités frauduleuses
• De contourner les mesures de sécurité ou d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes du Prestataire ou d'autres utilisateurs
• D'utiliser le service d'une manière qui perturbe son fonctionnement ou sa disponibilité
• De traiter les données des clients finaux à des fins autres que la gestion des rendez-vous sans leur consentement

9. Traitement des données

Le Client est responsable de traitement des données à caractère personnel de ses clients finaux. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement est effectué conformément à la politique de confidentialité et à l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

Le Client garantit la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué via Stippa et garantit le Prestataire contre toute réclamation de clients finaux ou d'autorités de contrôle découlant des agissements du Client.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits sur Stippa, y compris le logiciel, la marque, les conceptions et la documentation, appartiennent à De Rechter Software. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client et ses clients finaux restent la propriété du Client. Le Prestataire n'utilisera pas ces données à ses propres fins commerciales.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs est limitée au montant total que le Client a payé au Prestataire au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou les dommages consécutifs. Le Prestataire n'est pas non plus responsable des dommages causés par la force majeure, la défaillance de services tiers (notamment Stripe, Supabase ou Twilio), ou les agissements du Client en violation des présentes conditions.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas :

• au dol ou à la faute lourde du Prestataire ;
• au dommage corporel ou résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, ainsi qu'au décès ;
• à toute autre responsabilité qui, en vertu de dispositions légales impératives, ne peut être ni exclue ni limitée.

En tout état de cause, les présentes limitations ne sauraient vider de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire ni réduire la réparation à un niveau dérisoire.

12. Force majeure

Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter ses obligations lorsque leur exécution est empêchée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes chez les fournisseurs d'infrastructure, les cyberattaques, les catastrophes naturelles ou les mesures gouvernementales. En cas de force majeure, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

13. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres du tableau de bord. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement des sommes déjà payées n'est effectué.

Le Prestataire peut résilier le Contrat avec effet immédiat ou suspendre le compte si le Client viole gravement ou de manière répétée les présentes conditions, ne respecte pas ses obligations de paiement, ou utilise le service à des fins illicites.

Après la fin du Contrat, les données du compte sont conservées 30 jours, puis supprimées. Le Client peut, dans ce délai, demander un export de ses données via support@stippa.nl.

14. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées par courriel au moins 14 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation de Stippa après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent du ressort du lieu d'établissement du Prestataire est exclusivement compétent. Les dispositions impératives du pays où le Client est établi qui demeurent applicables nonobstant ce choix de loi ne sont pas exclues. En particulier, et conformément à la section 6, les lois de police françaises (notamment les règles relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et à l'indemnité de recouvrement issues de l'article L. 441-10 du Code de commerce) s'appliquent au Client établi en France nonobstant le choix du droit néerlandais.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à support@stippa.nl. Vous trouverez l'ensemble des informations sur l'entreprise dans nos mentions légales.